CONDITIONS GENERALES

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

 

(Article 68 du décret du 20 juillet 1972 modifié)

Durée de la location

La location saisonnière est consentie et acceptée pour la durée convenue, du samedi à partir de 16 heures,

au samedi, avant 10 heures.

En aucun cas elle ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du bailleur.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issu du séjour.

Taxe de séjour

Le locataire s’engage à déclarer le nombre d’adultes et d’enfants qui occuperont le bien.

Le locataire s’engage régler le montant de la taxe de séjour indiqué lors de la réservation et à compléter son versement, dans le cas où le tarif indiqué, serait modifié par la Commune d’Eygalières à la date de la location saisonnière.

Conclusion du contrat

La réservation ne devient effective que dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte d’un montant de 30 % du montant total de la location.

Le versement de cet acompte constitue un élément essentiel de la formation du contrat.

Lorsque la réservation intervient moins de deux mois avant le début de la période de location, la totalité du montant du loyer doit être versé lors de la réservation.

La location saisonnière conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Dépôt de garantie

A titre de garantie et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés au local ou bien au mobilier et/ou aux objets garnissant les lieux, le locataire versera, avant le jour de l’entrée dans les lieux, une somme dont le montant est déterminé pour chacune des maisons.

Cette somme, non productive d’intérêts, ou le solde restant, sera restituée au locataire dans un délai de huit jours à compter de la fin de la location et à la condition que :

– l’ensemble des consommations que le locataire devait acquitter et dont la liste figure précédemment ait bien été intégralement acquitté ;

– aucun meuble, objet ou linge ne soit absent, dégradé ni sali, ou bien, si tel est le cas, sa remise en état ou son remplacement par l’identique soit convenu avec le bailleur qui l’a accepté ;

– les lieux n’aient subi aucune dégradation et aient été remis en état propre (placards, poubelles et réfrigérateurs vides de déchets, sanitaires, appareils électroménagers, vaisselle, etc …).

Si ce dépôt de garantie s’avérait insuffisant, le locataire s’engage d’ores et déjà à en parfaire la somme.

Le non-règlement du dépôt de garantie avant le jour de l’entrée dans les lieux est une cause d’annulation de la location aux torts du locataire.

Échéancier de paiement

Lors de la réservation, il est versé par le locataire un acompte correspondant à 30% du montant total du loyer.

Le complément du loyer doit être versé par le locataire deux mois avant la date de début de la période de location.

A défaut du versement du complément du loyer à cette date, la location sera caduque, l’acompte précédemment versé restera acquis au propriétaire en dédommagement et le propriétaire pourra disposer librement de son bien.

Si la réservation intervenant moins de deux mois avant la date de début de la période de location, 100% du montant total du loyer doit être versé par le locataire lors de la réservation,

A défaut de versement de la totalité du loyer, la location n’est pas conclue et le propriétaire peut disposer librement de son bien.

Le montant estimé de la taxe de séjour, doit être versé par le locataire au plus tard deux mois avant la date de début de la période de location.

Avant le jour de l’entrée dans les lieux, le locataire s’oblige à verser, en complément de l’acompte et du paiement du loyer ci-dessus, le montant du dépôt de garantie prévu.

Les virements doivent être faits en Euros et tous les frais de virement bancaire sont exclusivement à la charge du locataire.

Absence de délai de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Conditions d’annulation par le locataire

En cas d’annulation par le locataire, l’acompte de 30% n’est pas remboursable.

Si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date d’arrivée, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de force majeure, le montant total du séjour est dû.

Toute annulation doit être écrite et adressée par mail.

Conditions d’annulation par le propriétaire

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci rembourse au locataire toutes les sommes versées à la date de l’annulation.

Arrivée et départ

Le locataire est accueilli le jour prévu entre 16h et 20h.

En cas d’arrivée tardive ou différée, il s’engage à prévenir le propriétaire.

Les biens doivent être libérés le jour fixé avant 10 heures. Le locataire s’engage à prévenir le propriétaire d’un départ anticipé.

Capacité

La location est convenue pour une capacité maximum de personnes indiquée ci-dessus, enfants et bébés inclus. Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil prévue, le présent contrat sera annulé et toutes les sommes versées resteront acquises au propriétaire.

Aucune organisation d’événement ou de réception n’est autorisée dans les lieux.

La présence d’animaux n’est pas acceptée.

Toute modification ou rupture du contrat du fait du non respect des conditions ci-dessus sera considérée à l’initiative du locataire.

État des lieux

Un inventaire et état des lieux est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire, ou son représentant, à l’arrivée et au départ des lieux loués. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Le nettoyage des biens loués est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le locataire s’engage notamment à évacuer tous ses déchets ménagers et personnels dans les conteneurs disposés à cet effet sur la commune.

A défaut, une somme de 100 € sera retenue sur le montant du dépôt de garantie à titre d’indemnité forfaitaire.

Si l’état des biens à la fin du séjour nécessite un surcoût par rapport au montant des frais de nettoyage habituels, ce surcoût sera facturé au locataire et déduit du montant du dépôt de garantie versé.

Paiement des charges – Taxe de séjour

En fin de séjour, le locataire s’engage à acquitter, auprès du bailleur, les charges non incluses dans le prix, et, le cas échéant, toute augmentation du montant de la taxe de séjour (impôt communal) ou du nombre de personnes déclaré.

 

Assurance

Le locataire s’engage à être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et tous risques « villégiatures ».

Le locataire est responsable des dommages survenus de ce fait et du fait de ceux dont il a la charge.

Le propriétaire décline toute responsabilité pour les recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Obligations principales du locataire

Le locataire s’engage à :

  • Ne destiner les lieux qu’à l’habitation, sans occasionner de troubles de voisinages (bruits, fumées, lumières, etc…)
  • occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, ni céder ses droits à la présente location même gratuitement, sauf accord écrit du propriétaire ;
  • ne modifier en rien ni les lieux, ni la disposition des meubles,
  • ne pas fumer dans la maison,
  • n’introduire aucun animal familier (chien, chat,…) dans les locaux loués sans autorisation préalable du propriétaire, la possibilité éventuelle d’accord du propriétaire étant subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât aux biens loués, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage ;
  • laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report ;
  • informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent ;
  • répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes par lui introduites dans les lieux loués, pendant la jouissance des locaux, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute, ni celle des personnes introduites ;
  • laisser entrer dans les lieux, le propriétaire, son mandataire et les différents prestataires prévus pour l’entretien intérieur et extérieur des biens loués ;
  • fermer toutes les ouvertures et portes de la maison en cas d’absence, utiliser le système d’alarme en cas d’absence de plusieurs heures ;

Piscine

Dans les maisons concernées, la piscine est chauffée du 15 avril au 15 octobre.

Le locataire s’engage à fermer le volet roulant la nuit et les jours où il n’utilise pas la piscine pour limiter une consommation inutile d’électricité.

En dehors de ces périodes, la semaine de chauffage de la piscine, sur demande préalable en demi-saison, est facturée en supplément 700 €.

Le locataire reconnaît être informé que la piscine mise à sa disposition est équipée d’un système de sécurité aux normes légales en bon état de fonctionnement. De ce fait, le locataire s’engage par la présente à utiliser le système mis en place.

 

Dans le cas où le locataire n’utiliserait pas le système de sécurité, la responsabilité du propriétaire ne pourrait être mise en cause.

Le locataire s’engage à être vigilant dans l’usage de la piscine par lui-même et les personnes l’accompagnant. Il reconnaît que la responsabilité du propriétaire ne serait en aucun cas être engagée en cas de sinistre et/ou accident.

Les chiens, dont la présence aura éventuellement été acceptée par le propriétaire, ne sont pas admis dans les piscines.

L’entretien et le nettoyage de la piscine sont à la charge du propriétaire.

Clause résolutoire

Il est expressément convenu, qu’à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la présente location sera résiliée de plein droit et les sommes versées acquises au propriétaire.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le propriétaire et le locataire font élection de domicile en leurs demeures et respectives. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du lieu de situation des biens loués sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

Signature électronique

Conformément à la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le bailleur et le locataire conviennent de la possibilité de conclure le contrat de location saisonnière sous la forme d’un écrit électronique via un procédé dont la fiabilité répond aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Ils s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante sur le fondement de sa nature électronique.

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